RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
Le nouveau règlement général européen sur la protection des données (RGPD) s’applique à toutes les entreprises (dans et hors Union européenne) qui traitent des données à caractère personnel de ressortissants de l’UE.
À compter du 25 mai 2018, les entreprises devront être conformes au nouveau règlement.
Le RGPD :
- Renforce les droits des personnes
- Redéfinit la notion « des données personnelles » prenant en compte l’utilisation des nouvelles technologies
- Responsabilise d’avantage les entreprises en développant l’auto-contrôle
- En cas de non-respect, il prévoit des sanctions pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires mondial
Les données personnelles concernent toutes les informations se rapportant à la personne physique identifiée et identifiable. Ce sont par exemple, les coordonnées complètes d’une personne, sa date de naissance, son état civil, le numéro d’immatriculation d’un véhicule, des coordonnées bancaires, le montant du salaire, un numéro d’identification, etc.
Avec la mise en application du RGPD, les entreprises auront l’obligation d’assurer la sécurité et la traçabilité des données personnelles en leur possession, depuis leur collecte jusqu’à leur suppression finale.
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- De prendre le temps de lire cet article du Temps concernant l’impact du RGPD pour les entreprises suisses
- De lire l'article du Temps expliquant ce qui va changer pour la Suisse en termes de gestion des données personnelles
- Le téléchargement du texte de loi
- De parcourir les différents articles de notre blog relatifs au RGPD
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